Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.
- Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal
- un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé.
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Foix.
Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Foix, ajouter 44,17 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents
Répartition du montant exigé pour cette formalité
Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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