SC - Changement de dénomination sociale

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision)

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé.

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Foix.

Si la société possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Foix, ajouter 44,17 € par établissement supplémentaire situé dans des greffes différents

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en cliquant ici

Accès libre