SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social

 Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l'acte de la société ayant décidé la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le gérant

• un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2  dûment rempli et signé. Un exemplaire est destiné au greffe et un exemplaire au centre de formalités des entreprises (CFE).

• un pouvoir  en original du représentant légal s’il n’a pas signé le formulaire M2

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 76.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Foix.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

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